Où en est-on

Un projet en cours, pas encore en vigueur

Aujourd'hui, ce sont toujours les prescriptions de protection incendie AEAI de 2015 qui s'appliquent. Les « PPI 2026 » désignent le projet de révision totale de ces prescriptions, actuellement en phase de consultation et d'ajustement.

  • Entrée en vigueur reportée au printemps 2027Initialement envisagée pour 2026, l'échéance a été repoussée pour laisser le temps d'ajuster certains points encore en discussion. Le nom « PPI 2026 » a néanmoins été conservé.
  • Les PPI 2015 restent la référenceTant que le nouveau texte n'est pas adopté par l'AIETC (Autorité intercantonale pour l'élimination des entraves techniques au commerce), les exigences actuelles continuent de s'appliquer sans changement.
  • Un changement de philosophie, pas seulement de détailsAu-delà des ajustements techniques, la révision introduit une nouvelle logique d'évaluation des exigences, fondée sur le risque réel plutôt que sur des règles uniformes.
Ce qui change

Les grands axes de la révision

Selon les documents et communications publiés à ce stade par l'AEAI et les établissements cantonaux d'assurance.

  • Trois voies possibles pour un même projetUne approche prescriptive classique (règles fixes), une approche performantielle (démonstration par le calcul ou la simulation), ou une approche par les risques — au choix selon la nature du projet.
  • Des exigences fondées sur le risque réelLe type d'usagers, les caractéristiques du bâtiment et les facteurs de risque effectifs pèsent davantage que des règles appliquées uniformément à tous les projets, avec un principe de proportionnalité affirmé.
  • Un suivi renforcé en exploitationDes contrôles réguliers des bâtiments en cours d'exploitation sont prévus, avec des exigences de compétence accrues pour les professionnels intervenant en protection incendie.
  • Une harmonisation au niveau nationalL'objectif affiché est de réduire les variations cantonales actuelles, avec des principes unifiés à l'échelle suisse.
  • La prise en compte des nouvelles techniquesLe texte doit intégrer explicitement des installations aujourd'hui répandues mais peu couvertes par les PPI 2015, comme les installations photovoltaïques et le stockage par batteries lithium.
Calendrier

Les étapes annoncées

Calendrier communiqué à ce stade — susceptible d'ajustements, comme le montre déjà le report de 2026 à 2027.

2025

Consultation technique

De septembre 2025 à janvier 2026 : consultation technique sur le projet, en parallèle du lancement des premiers modules de formation dès décembre 2025.

2026

Consultation politique

Consultation politique prévue en août 2026, après une phase de consolidation destinée à ajuster les points encore en discussion.

2027

Validation par l'AIETC

Demande de mise en vigueur portée à l'assemblée plénière de l'AIETC en mars 2027.

→

Entrée en vigueur

Printemps 2027, sous réserve de nouveaux ajustements du calendrier.

Comment anticiper

Ce que les entreprises et propriétaires peuvent faire dès maintenant

Un an ou deux avant l'entrée en vigueur, un projet lancé aujourd'hui peut être directement concerné.

  • Propriétaires et exploitantsS'attendre à une responsabilité accrue dans le suivi en exploitation et à des contrôles réguliers plus formalisés qu'aujourd'hui.
  • Architectes et bureaux techniquesSe familiariser avec les modules de formation AEAI disponibles, pour être prêts à mobiliser l'approche performantielle ou par les risques quand elle deviendra pertinente.
  • Projets de construction en coursVérifier, pour un projet dont l'échéance approche de 2027, si une planification tenant compte des deux référentiels (2015 et 2026) peut éviter des travaux à reprendre.
  • Installations photovoltaïques et batteriesAnticiper que ces installations, en plein développement, feront l'objet d'exigences plus explicites — un point à intégrer dès la conception de nouveaux projets.
Questions fréquentes

Ce que l'on nous demande sur les PPI 2026

Les PPI 2026 sont-elles déjà en vigueur ?

Non. L'entrée en vigueur, initialement envisagée pour 2026, a été reportée au printemps 2027. Ce sont toujours les prescriptions de protection incendie AEAI de 2015 qui s'appliquent aujourd'hui. Le nom « PPI 2026 » désigne le projet de révision, pas sa date d'application.

Pourquoi anticiper si l'entrée en vigueur n'est qu'en 2027 ?

Parce qu'un projet de construction, une rénovation ou une mise en conformité engagés aujourd'hui peuvent encore être en cours, ou soumis à un contrôle, lorsque les nouvelles prescriptions entreront en vigueur. Anticiper permet d'éviter des travaux à refaire et de profiter des marges de manœuvre qu'offrira la nouvelle approche par les risques.

Qu'est-ce qui change concrètement avec les PPI 2026 ?

Trois grands axes : une approche par les risques (les exigences tiennent compte du bâtiment et de son usage réel, pas seulement de règles uniformes), le choix entre méthode prescriptive, approche performantielle ou approche par les risques selon les projets, et un renforcement du suivi en exploitation (contrôles réguliers, exigences de compétence pour les intervenants).

TOMOU C.S.I. peut-il m'aider à me préparer aux PPI 2026 ?

Oui. Nous suivons l'évolution du projet et pouvons évaluer, pour un bâtiment ou un projet en cours, ce qu'implique cette transition : ce qui doit être anticipé dès maintenant et ce qui peut attendre la version définitive du texte.

Sources : AEAI — Projet PPI 2026, ECA Vaud, AM Suisse. Informations données à titre indicatif, sur la base des communications publiques disponibles à ce jour ; le texte définitif et son calendrier peuvent encore évoluer.

Un projet en cours qui pourrait être concerné par les PPI 2026 ?

Parlons-en avant que le calendrier ne se resserre.

Demander un conseil